CGU/CGV
En vigueur au 03/06/2024
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utilisateur accepte expressément les présentes CGU/CGV en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU/CGV et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU/CGV stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site. https://hostingfive.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU/CGV.
Article 1 : Les mentions légales
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L'hébergeur du site https://hostingfive.fr est la société Hosting Five, dont le siège social est situé au
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ARTICLE 2 : Accès au site
Le site https://hostingfive.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le site internet propose les services suivants :
Hébergement de serveur et nom de domaine, hébergement serveurs de jeux, hébergement vps, hébergement web en location, proposant ainsi des services de développement et impliquant du traitement de données et activités connexes.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription. Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de https://hostingfive.fr. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit : par mail à l'adresse email contact@hostingfive.fr
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
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Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
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ARTICLE 6 : Liens hypertextes
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ARTICLE 7 : Cookies
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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 9 Durée et renouvellement du contrat
Si le client ne renouvelle pas avant l'expiration du ou des services, HostingFive ne sera pas en mesure de renouveler le ou les services. Le client sera alerté par email. HostingFive se réserve le droit de supprimer définitivement les données du client après 1 jour de non-paiement à compter de la date d'échéance du renouvellement..
Toute facture de renouvellement est considérée comme un engagement de paiement, sauf si le client en demande l'annulation. La demande d'annulation doit être faite par écrit avant la date d'échéance de la facture de renouvellement. Passé ce délai, le client sera tenu de payer la facture en totalité.
Toute demande de renouvellement après l'expiration d'un ou plusieurs services peut entraîner des retards dans la mise à disposition effective du service ainsi que des frais. Le client reconnaît à HostingFive le droit de modifier le prix de renouvellement du ou des services achetés, en fonction des variations du cours des devises (Euro / Dollars ; Euro / Livre Sterling ; Euro / Franc Suisse ...). HostingFive se réserve le droit de résilier le contrat à son échéance si elle estime que le contrat peut nuire au bon fonctionnement de sa structure.
ARTICLE 10 Disponibilité des services
HostingFive emploiera toutes les diligences possibles pour garantir une disponibilité optimale de ses services. Cependant des interruptions ou pannes exceptionnelles peuvent intervenir dans le cadre de l'exploitation.
HostingFive informera, dans la mesure du possible les clients, dans un délai raisonnable d'une éventuelle interruption ou pannes exceptionnelles du service, afin que les clients prennent leurs dispositions. Concernant la perte de données, vous êtes responsable de vos données que vous installez sur HostingFive, vous devez sauvegarder vos données pour éviter toute perte, HostingFive décline toute responsabilité en cas de pertes de données.
ARTICLE 11 Livraison des services
Les délais de livraison du site est donné à titre indicatif, les délais de livraison réel peuvent dans certains cas être plus long que prévu jusqu'à 72 heures.
Les services commandés sont considérés comme actifs dès lors que HostingFive commence les tâches de mise en service de celui-ci. Un service en attente de livraison peut être remboursé sur le moyen de paiement utilisé lors du règlement. En revanche, dès que vos service (s) sont actif (s), vous pouvez demander un remboursement uniquement sous forme d'un avoir avant 14 jours.
ARTICLE 12 Droit de rétractation et de remboursement
Conformément à l’article L 221-28, 3° du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ». Conformément au Code de la Consommation pris en son article L 221-28, 1°, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. A compter de la validation du paiement, le Client disposera de l'accès à son service(s). Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l'exécution du Service ou utilise le Service, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit. Il en est de même en cas de changement de configuration.
HostingFive offre à ses clients la possibilité de demander le remboursement de leurs prestations dans les 14 jours suivant le paiement sous forme d'un avoir. HostingFive a le droit de refuser la demande si le motif n'est pas valable. Aucun remboursement ne sera effectué pour les services annulés ou expirés. Veuillez noter qu'une fois la procédure terminée, vous ne serez remboursé qu'au prorata de la période restant à courir jusqu'à l'expiration du service concerné.
Aucun remboursement ne sera effectué, quel que soit le mode de paiement utilisé. Aucun remboursement ne peut être demandé pour un achat à crédit sur HostingFive.
ARTICLE 13 Modification des services
Il est rappelé que HostingFive peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment, et cela sans préavis pour n’importe quelle raison. HostingFive se réserve le droit de clôturer à tout moment un compte. Voir la politique de remboursements pour plus de précisions.
ARTICLE 14 Modification du contrat
HostingFive se réserve le droit de modifier les présentes conditions sans préavis. Elles sont actualisées régulièrement sur cette même page, il appartient alors à chacun d'aller en prendre connaissance régulièrement. Si le client n'est pas en accord avec la mise à jour des présentes conditions, il devra envoyer un email à contact@hostingfive.fr.
ARTICLE 15 Paiements
Le client s'engage à contacter HostingFive avant d'ouvrir un litige afin de le régler à l'amiable. HostingFive se réserve le droit de facturer au client 40€ pour l'ouverture d'un litige avec une société de paiement ou de recouvrement si le client n'a pas contacté HostingFive au préalable. En cas d'opposition au paiement, HostingFive se réserve le droit de facturer des frais de dossier de 40€ au client, ainsi que d'ouvrir un dossier de recouvrement et/ou une procédure judiciaire pour récupérer les fonds. En cas de litige, HostingFive se réserve le droit de couper l'ensemble des services du client sans préavis. En outre, si le litige n'est pas résolu, l'accès au(x) service(s) restera restreint et pourra ne pas être rétabli. En cas de litige PayPal d'une banque, HostingFive se réserve le droit de retransmettre au client les frais de dossier de la banque (15€ par transaction). HostingFive se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement. Les frais de recouvrement seront à la charge du client.
Article 15-1 : Moyens de paiements
Les moyens de paiements suivants sont acceptés:
● Carte bancaire (Visa et MasterCard)
● Paypal.
Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé par nos soins, autre que celui cité précédemment.
18/05/2024 20:15 - HostingFive - 14/06/2024 21:16
